GDPR Data processing modelAccompagnement médico-social des jeunes de moins de 21 ans (organismes privés)
By: Leïla SayssaPurposes (6)
A purpose is the objective pursued by the setting up of your file. It indicates what the processing of personal data will be used for, its purpose. This purpose must be clear and understandable
Data categories (6)
Personal data is any information relating to an identified or identifiable natural person. A natural person can be identified either directly (eg surname and first name) or indirectly (eg phone number, social security number, email or postal address, but also voice or image)
Données d'dentification des personnes effectuant la prise charge sociale et médico-sociale et à l’entourage
Data details
Data conservation rules
Active base:
2 ans à compter du dernier contact émanant de la personne ayant fait l’objet de cet accompagnement sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou cas particulier sauf obligation légale particulière ou nécessité de preuve en cas de contentieux.
Données sur les types d'accompagnement mis en oeuvre
Data details
Definition
Il peut s'agir de vidéos, d'enregistrements audio, de transcriptions, de notes d'entretien et de questions d'entretien.
Data conservation rules
Active base:
2 ans à compter du dernier contact émanant de la personne ayant fait l’objet de cet accompagnement sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou cas particulier sauf obligation légale particulière ou nécessité de preuve en cas de contentieux.
Données concernant les conditions matérielles
Data details
Definition
Dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition / Trois derniers bulletins de salaire / Justificatif de versement des indemnités de stage / Deux derniers bilans ou, à défaut, attestation de ressources pour l'exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées / Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits, établis par l'organisme payeur / Attestation de simulation établie par l'organisme payeur ou simulation établie par le locataire relative aux aides au logement / Avis d'attribution de bourse pour les étudiants boursiers / Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière / Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.
Data conservation rules
Active base:
2 ans à compter du dernier contact émanant de la personne ayant fait l’objet de cet accompagnement sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou cas particulier sauf obligation légale particulière ou nécessité de preuve en cas de contentieux.
Données concernant la vie personnelle
Data details
Definition
Nombre d'enfants, état matrimonial
Data conservation rules
Active base:
2 ans à compter du dernier contact émanant de la personne ayant fait l’objet de cet accompagnement sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou cas particulier sauf obligation légale particulière ou nécessité de preuve en cas de contentieux.
Données concernant la vie professionnelle
Data details
Data conservation rules
Active base:
2 ans à compter du dernier contact émanant de la personne ayant fait l’objet de cet accompagnement sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou cas particulier sauf obligation légale particulière ou nécessité de preuve en cas de contentieux.
Données d'identification des mineurs et jeunes majeurs ou de leur représentant légal
Data details
Definition
Nationalité de la personne
Data conservation rules
Active base:
2 ans à compter du dernier contact émanant de la personne ayant fait l’objet de cet accompagnement sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou cas particulier sauf obligation légale particulière ou nécessité de preuve en cas de contentieux.
Data subject (2)
A data subject is any person whose data is collected, retained or processed by the data processing. e.g. In a recruitement process, any candidate for a position proposed in recruitement management process
- Autre
- Citoyens ou administrés
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CC-BY-NC
